La réforme des indemnités journalières (IJ) des libéraux

La prévoyance des libéraux est un sujet important et la crise du Covid-19 a été l’occasion d’une prise de conscience de ces professions. Une réforme fondamentale et très avantageuse est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2021. Elle concerne rien de moins que 1.1 million de cotisants.

Le contexte de la réforme des IJ des libéraux de 2021

La crise du Covid-19 a été le révélateur de nombreuses failles dans notre système économique et social. La plupart des professions libérales – notamment bien sûr dans le domaine de la santé – ont été en première ligne de la crise du Covid-19. Il est apparu dès le mois de mars 2020 que le délai de carence de 90 jours pour le versement des indemnités journalières (IJ) était injuste (par rapport aux commerçants et salariés) et inadapté au contexte de crise. L’UNAPL (Union Nationale des professions libérales) s’est saisie du problème et a présenté le dossier au gouvernement qui a immédiatement appréhendé les enjeux du sujet. Ainsi, dès le 1er confinement, l’Assurance Maladie a exceptionnellement pris en charge des IJ pour les libéraux dans l’impossibilité de travailler à cause du Covid-19.

Rappel sur les enjeux de la prévoyance pour les libéraux

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a apporté une amélioration très importante au régime d’indemnité journalières des professions libérales affiliées à la CNAVPL. En effet, la prévoyance des professions libérales est un sujet fondamental dans la mesure ou ces professions sont exercées à titre personnel et sous la responsabilité des libéraux. Ainsi, contrairement au commerçant qui peut être remplacé par un(e) de ses salarié(e)s, le libéral exerce son activité en personne et dans un cadre réglementaire et déontologique stricte. Un libéral qui ne peut plus travailler sera obligé de mettre son activité en sommeil et ne percevra donc plus de revenus.

Même si les avocats constituent une profession libérale à part entière, la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) ne constitue plus une section professionnelle de la CNAVPL depuis les années 50. Cette profession n’est donc pas concernée par la réforme.

Qui sont les libéraux concernés par cette réforme des IJ ?

La prévoyance et la retraite des libéraux sont gérées par une même caisse en fonction des professions. La réforme concerne les professionnels libéraux affiliés aux 10 caisses fédérées par la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).

  • Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),
  • Médecins (CARMF),
  • Infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
  • Vétérinaires (CARPV),
  • Agents généraux d’assurance (CAVAMAC),
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
  • Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
  • Pharmaciens (CAVP),
  • Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV),
  • Notaires (CPRN).

Certains professionnels libéraux de la santé sont affiliées à la CIPAV : Les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens et chiropracteurs. La CIPAV étant affiliée à la CNAVPL, l’ensemble de ces libéraux profiteront également de la réforme.

Passage de 90 à 3 jours de carence

Jusqu’à cette réforme, aucun régime n’accordait d’IJ avant le 90ème jour d’arrêt de travail. Au delà de cette échéance de 90 jours, seules 4 caisses sur 10 prévoyaient une indemnisation : la CAVEC, la CARMF, la CARCDSF et la CARPIMKO. Ce déficit de protection sociale était choquant d’autant que les commerçants bénéficient d’un délai de carence limité à 3 jours . Ainsi, la réforme vient combler ce manque en instaurant des IJ pour la période qui va du 3ème au 90ème jour d’arrêt de travail. La durée maximale d’indemnisation sera donc de 87 jours. Au-delà du 90ème jour, c’est le régime propre à chaque caisse qui s’appliquera.

De nombreux professionnels libéraux avaient déjà protégé leurs revenus sur la période du 3ème au 90ème jours à l’aide de contrats de prévoyance privés. Cependant, les statistiques de l’UNAPL ont montré que près des 3/4 des libéraux n’étaient pas assez couverts sur des délais de carence courts.

Un revenu minimum pour avoir droit aux IJ ?

Pour profiter de ce nouveau régime d’indemnités journalières il faudra justifier d’un revenu au moins égal à 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Le PASS augmente chaque année, son montant est diffusé à partir de la mi décembre. Pour 2021, 10% du PASS correspondent à 4 113 €.

Quel sera le montant des IJ ?

Le montant de l’indemnité journalière (IJ) correspond à la 50% du revenu du libéral (BNC, rémunération de gérance…). Plus précisément, l’IJ se calcule en divisant le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles par 730, dans la limite de 3 PASS (les revenus annuels seront donc plafonnés à 123 408 € pour 2021). Ainsi, l’IJ maximum sera de 169 €/jour (pour les revenus supérieurs ou égal à 3 PASS). Inversement, l’IJ minimale sera de 22€/jour.

Quelle sera la durée des versements ?

L’indemnité journalière sera versée à partir du 4ème jour d’arrêt de travail et ce pendant une durée de 87 jours maximum.

Quel impact pour les cotisations ?​

Le taux de cotisation a été fixé à 0.30% du revenu (BNC, rémunération de gérance…). Dans ce calcul, le BNC sera plafonné à 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 123 408 € pour 2021. Il faut noter que ce taux de cotisation est bien plus faible que celui des commerçants : 0.85% plafonné à 5 PASS. Ainsi, la cotisation maximale sera de 370 € par an pour les libéraux dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS. La cotisation minimale sera d’environ 50€ par an (40% du PASS). Enfin, il faut noter que cette cotisation sera obligatoire pour les professions relevant des caisses concernées. 

Très bonne nouvelle : le rendement du régime sera excellent ! En effet, 169€ d’IJ pendant 3 mois pour un coût de 370 € par an constitue un excellent ratio. 

Que se passe-t-il pour les SELARL, SELAS et SAS

Les libéraux qui ont opté pour le passage en SELARL continuent de cotiser à leur caisse professionnelle et bénéficieront donc de la réforme. Pour plus de détails vous pouvez consulter notre article sur le passage en SELARL. En revanche, les libéraux qui exercent en SELAS ou SAS relèvent du régime général et sont donc assimilés à des salariés soumis à un autre régime. Sur ce sujet aussi, vous pouvez consulter notre article sur le passage en SELAS / SAS.

Que faut-il modifier sur les contrats de prévoyance ?

Depuis la loi Madelin de 1994, les libéraux ont pu compléter leur prévoyance en mettant en place des contrats sur mesure. Ces contrats permettent généralement de réduire la carence à 30, 15 voir 1 jour dans certaines compagnies. Mais surtout, ces contrats permettent de garantir jusqu’à 100% des revenus. En effet, notre cabinet suit plus de 300 libéraux en prévoyance et nos enquêtes montrent que ces professionnels souhaitent généralement une protection de leur revenus à 100%. Ainsi, la réforme ne remplacera pas totalement les contrats actuels mais permettra sans doute aux libéraux de réaliser quelques économies substantielles.

Cette réforme propose un très bon rendement et sera forcément une source d’économie pour les libéraux. Notre conseil est de faire rapidement un point sur votre contrat pour vérifier qu’il correspond à vos besoins. En tant que courtier, notre cabinet peut vous accompagner sur ce sujet sans surcoût pour vous

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