Les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS pour 2013) suscitent de nombreuses interrogations de la part de nos clients sur l’opportunité de changer de statut social.
Avec la hausse massive des cotisations, les chefs d’entreprise ne devraient-ils pas se détourner du statut de TNS ?
Un flot de mauvaises nouvelles !
L’article 11 de la LFSS 2013 modifie en effet fortement les cotisations retraite des professionnels relevant du RSI :
- Augmentation des cotisations maladie, passant à 6,5 % déplafonnés (au lieu actuellement de 6,5 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, puis 5,9 % de 1 PASS à 5 PASS)
- Rapprochement de la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants avec la suppression de l’abattement de 10 %
- Assujettissement des dividendes à cotisations sociales (Déjà existant pour les dirigeants de SELARL)
Concernant la retraite, plusieurs mesures déjà arrêtées en cours d’année 2012 vont fortement impacter la situation des professions indépendantes :
- Depuis le 1er novembre 2012, les cotisations retraite de base passent de 16,65 % à 16,85 %
- La fusion des régimes complémentaires des artisans et commerçants est effective au 1er janvier 2013 et le taux de cotisation passe de 7 % jusqu’au plafond annuel de la sécurité sociale, puis à 8 % entre 1 et 4 PASS.
- Enfin, pour les professionnels libéraux, une hausse de cotisation de la retraite de base est prévue, elle se déploiera sur 2013 et 2014.
Tout cela suscite une inquiétude légitime de la part de nos clients, certains pensent qu’il faut repasser en statut salarié et notamment par la transformation de la SARL en SAS avec un président qui relève du régime général de la sécurité sociale.
Le statut de TNS est encore intéressant !
Concernant le seul poids des charges, le statut de TNS reste le plus intéressant dans 90 % des cas et d’autant plus que la rémunération augmente.
Sur la retraite, l’avantage du statut salarié risque d’être de courte durée : la réforme prévisible de l’ARRCO et de l’AGIRC va être pénalisante pour la retraite des cadres, et donc le statut du salarié perdra en attractivité. Les perspectives financières des régimes de l’ARRCO et de l’AGIRC montrent un épuisement des réserves à l’horizon de 2016 et 2019.
Le plus intéressant reste sans doute la liberté juridique du TNS, notamment pour choisir une couverture de prévoyance, retraite et santé, dans le cadre des contrats Madelin. Notons aussi que depuis 2001 il peut bénéficier des dispositifs d’épargne salariale/retraite (PEI/PERECOI) lesquels risquent d’être réformés dans le bon sens dans les mois qui viennent.
Ainsi, le statut de TNS garde une attractivité certaine tant au niveau de son coût que par la liberté qu’il permet.
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