Comment transmettre son entreprise familiale ? Comment le ou les enfants vont-ils reprendre l’entreprise de leur père ou de leur mère. Cette question revient à régler différents points économiques, fiscaux, juridique mais surtout à respecter la paix familiale sur le long terme.
Ce qu'il faut anticiper : la structure du patrimoine
Un des principes fondateurs de notre droit des successions est l’égalité entre les enfants. Ainsi, si un seul des enfants est repreneur – ce qui est souhaitable – il sera bon d’avoir développé un patrimoine hors de l’entreprise pour pouvoir gratifier les autres. De plus, avoir constitué un patrimoine privé vous permettra également d’utiliser des schémas d’optimisation comme la donation-cession. En effet, ce montage implique une donation sincère et véritable et nécessite donc d’avoir un patrimoine suffisant pour couvrir le besoin de revenus complémentaires de retraite des parents.
Ce qu'il faut anticiper : les choix de rémunération
On voit souvent des entrepreneurs (dont l’entreprise fonctionne bien) laisser une partie des résultats en trésorerie pour ne pas alourdir leur imposition sur le revenu (ou flat tax). On les entend souvent prétexter que ce « trésor de guerre » sera utile en cas de croissance externe, mais on constate souvent que l’enveloppe gonfle et que les projets passent. Après tout ce n’est pas si grave : on évite l’IR et de toute façon l’acheteur pourra « remonter » cette trésorerie dans la holding de rachat. Seulement attention : s’il y a une trésorerie importante c’est qu’il y a des réserves en face et donc une fiscalité latente. Que l’entreprise soit donnée ou vendue à votre enfant, celui-ci devra s’acquitter de cette fiscalité notamment si ses affaires venaient à mal tourner (imposition au RCM du boni de liquidation). La donation valorisait-elle l’entreprise et tenant compte de cette fiscalité latente ? Cerise sur le gâteau : quel que soit le type de donation, la question de l’équité entre les enfants constituera une véritable bombe pour la paix familiale.
La donation de l'entreprise : faveur pour le repreneur ou cadeau empoisonné ?
La donation posera nécessairement la question du rapport civil. C’est à dire qu’il faudra déterminer – au décès du donateur (papa ou maman) – la part de l’évolution de la valeur de l’entreprise due au travail du repreneur et celle due à l’évolution naturelle de l’entreprise dans son secteur. Question délicate vous en conviendrez ! Même si l’enfant a décuplé la valeur de la société, il est quand même parti d’un existant… Créé par papa/maman… Que vont en penser ses frères et sœurs ? Pourtant cette question se pose pour toutes les donations simples ! Un moyen d’éviter ce problème consiste à recourir à la donation-partage. En effet, cet outil permet de figer les valeurs en droit. Pas de rapport possible, tous les enfants ont signé chez le notaire. Tout le monde était d’accord car l’immobilier et la société familiale avaient la même valeur il y a vingt ans… Mais maintenant la société vaut dix fois plus… Que vont penser les enfants qui ont reçu l’immobilier ? Pas de rapport en droit mais tout le monde sera-t-il réuni pour Noël ? Rien de pire pour des parents (devenus grands parents) ! Le raisonnement tient aussi si l’entreprise périclite après la donation !
Attention aux donations (même si ce sont des donations partage) car les règles civiles ont été pensée à une époque ou les valeurs des biens données (immobilier ou entreprise) évoluaient peu dans le temps. Quand on voit l’évolution des prix de l’immobilier parisien ou l’impact du Covid19 sur les entreprise on comprend qu’il faut bien s’interroger sur la valeur future des biens.
Besoin d’un accompagnement dans votre transmission ?
Nous serons l’architecte de ce projet dans les intérêts de l’ensemble de votre famille.
Est-il envisageable de vendre son entreprise à son enfant ?
Le premier avantage d’une vente est de permettre au père de compenser les autres enfants avec le fruit de la cession. Bien entendu, il faut que le prix de vente soit expertisé et incontestable. La vente permet également d’éviter les problèmes civils vus plus haut. Cependant, la question de la fiscalité de la plus-value n’est pas neutre. Même s’il existe une exonération d’impôt pour départ à la retraite il reste la CSG/CRDS. C’est aussi pour ça qu’il n’est pas forcément intelligent de laisser gonfler une trésorerie excédentaire. En revanche, il pourra être intéressant de combiner la vente avec une donation des titres pour optimiser la fiscalité de transmission. De même, des réflexions pourront être menées pour étaler la passation dans le temps en intégrant différentes stratégies de droit des sociétés et de droit civil.
Une transmission d’entreprise se prépare tôt : aux alentours des 55 ans du dirigeant au plus tard. En effet, les meilleurs stratégies reposent souvent sur une combinaison de refinancement, vente et donation. N’hésitez pas à consulter un conseiller financier dès cet âge pour accompagner votre réorganisation.
Faut-il transmettre à plusieurs enfants ?
L’entreprise constitue souvent le « gros morceau » du patrimoine familial. Ainsi, il est parfois dur de trancher et on peut être tenté de la transmettre à deux enfants repreneurs. Seulement voilà, même si vous avez élevé vos trois enfants de la même façon, les trois ont des personnalités et des caractères très différents. En effet, l’association des enfants va-t-elle être pérenne dans le temps ? N’est-ce pas une source de conflits potentiels dans la famille ? La situation est encore pire si l’un des enfants est associé dormant (sans fonction dans l’entreprise). Pensez-vous que l’enfant repreneur souhaitera distribuer des dividendes à cet associé encombrant ? Enfin, il faut également être très méfiant sur les schémas visant à transmettre l’entreprise à l’un, et les murs professionnels à l’autre enfant (voir plus bas).
Comment faire pour tester mon enfant avant la transmission ?
Il est parfois compliqué d’être objectif concernant ses propres enfants. En effet, dans l’intérêt des uns et des autres il est indispensable de s’assurer de la capacité de reprise de l’enfant pressenti. Ainsi, après une période de salariat, il faudra tester le repreneur sur ses capacités de gestion sur le moyen/long terme. C’est pourquoi la location-gérance constitue un excellent outil pour mettre à l’épreuve votre enfant sans s’engager de manière définitive. En effet, chaque partie pourra mettre fin au contrat à tout moment. Enfin, ce système emporte également l’avantage de permettre au repreneur de thésauriser l’excédent de bénéfice : la capacité bénéficiaire de l’entreprise est transmise.
Cette épargne sera utile à l’issue de la location-gérance pour faciliter une transmission par cession.
Les locaux professionnels : outil d'équilibrage ou revenus de retraite ?
Il peut être tentant de donner l’entreprise à l’enfant repreneur et l’immobilier professionnel à celui qui a choisi une autre profession. En effet, les valeurs pourront s’équilibrer et tout le monde aura l’air satisfait. Seulement est-on certain que cette équilibre va perdurer ? De plus, la question du niveau des loyers (souvent plutôt élevés) ne constitue-t-elle pas un ver dans le fruit ? Enfin, l’enfant repreneur qui connait des difficultés pourra-t-il demander à son frère/sœur de baisser le loyer ? La question du rapport civil vue plus haut ne risque-t-elle pas de dégrader le climat familial ?
Ces questions se poseront dans les mêmes termes dans l’hypothèse ou les parents conservent l’immobilier professionnel pour générer des revenus complémentaires de retraite. Sans compter qu’il est dangereux de faire dépendre sa retraite de l’activité professionnelle de son enfant !
Il faut toujours veiller à bien diversifier les sources des revenus complémentaires de retraite. Avoir plusieurs locataires, plusieurs stratégies financières, combiner tout ça pour limiter les risques et pouvoir faire appel à des schéma de transmission optimisés. La consultation d’un gestionnaire de patrimoine pourra vous permettre d’organiser votre patrimoine dans ce sens.
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