Passage en SAS et épargne retraite

Changement de statut :

Il n'aura échappé à personne que le statut de gérant majoritaire de SARL a sérieusement du plomb dans l'aile depuis le 1er janvier 2013. Perte de l’abattement de 10% en social, augmentation des cotisations santé et retraite RSI avec déplafonnement, assujettissement des dividendes aux cotisations sociales... n'y revenons pas (vous pouvez consulter notre article sur le sujet). Dans ce contexte, nombreux sont les gérants majoritaires de SARL qui cherchent à quitter le statut TNS pour adopter le statut de salarié en passant en SAS (notamment ceux qui ne percevaient que des dividendes). Cette tendance se poursuit depuis lors à telle point que depuis 2016, le statut de SAS à supplanté celui de la SARL pour les créateurs d'entreprises.

Que devient mon contrat de retraite Madelin ? 

La loi Madelin de 1994 a pour objectif de permettre aux TNS de compléter leur couverture sociale en mettant en place volontairement des contrats d'assurance prévoyance, santé ou retraite. On ne peut donc plus cotiser à son contrat Madelin une fois qu'on a perdu le statut de TNS. L'épargne cumulée restera stockée sur le contrat et continuera de se valoriser jusqu'à sa conversion en rente au moment du départ à la retraite. C'est ce que les assureurs appellent la "mise en réduction" du contrat. Une astuce : avant le passage en SAS, pensez à passer sur un contrat garantissant la table si ce n'est pas le cas (voir cet article) car une fois salarié vous ne pourrez plus modifier le contrat.

Quelle solution pour le remplacer ?

Le dirigeant salarié a normalement accès aux "contrats collectifs" de son entreprise. Pour la retraite, trois solutions existent : l'article 39 (prestations définies), l'article 82 (dénué d'avantages fiscaux et sociaux) et l'article 83 (le plus proche du Madelin Retraite).
Disons-le d'emblée, nous pouvons éliminer les deux premières solutions. L'article 39 voit sa fiscalité s'alourdir d'année en année : c'est un dommage collatéral de la mauvaise image des "retraites chapeaux". De plus, la loi oblige à mettre en place une épargne retraite ouverte à tous les salariés si on veut signer un article 39. L'article 82, quant à lui, n'est plus assorti d'aucun avantage fiscal ou social : les cotisations sont traitées comme du salaire. Reste donc l'article 83. Mais nous ne préconisons pas cette solution car elle sera compliquée à mettre en place car il faudra limiter le dispositif à un collège (par exemple "les cadres") ce qui pourra poser des problèmes à l'avenir pour la société.

Quelle solution privilégier ?

Pour obtenir un dispositif quasi identique au contrat Madelin Retraite, la solution la plus simple est la mise en place d'un PERP individuel. Psychologiquement, l'inconvénient est que la prime (les cotisations) ne sera plus versées par le compte pro mais par un prélèvement sur votre compte personnel. Ce détail technique en doit pas disqualifier cette solution car le traitement fiscal et social est le même que le Madelin Retraite. Avantages pour le PERP : le cotisations peuvent être stoppées une années puis reprises librement et il y a la possibilité de sortir à 20% en capital au moment de la retraite. Enfin, il faut signaler un inconvénient : le PERP ne pourra pas proposer de garantie de table de mortalité (la loi l'interdit). Notre solution consiste donc à mettre en place un PERP avec une bonne gestion financière (éviter absolument le fonds euro).

Transférer le stock du Madelin Retraite ?

Nous évoquions plus haut la "mise en réduction" du contrat que nous conseillons parfois mais uniquement si le contrat Madelin Retraite garantit une table de mortalité ancienne (TPRV93 notamment). Mais on peut s’interroger sur l'utilité de garder 2 contrats retraite avec les complications de gestion que ça va entrainer. Au final, nous recommandons souvent de regrouper les avoir d'épargne retraite sur un PERP (ou un PER depuis 2019) surtout en vue de mettre en place une bonne gestion financière.

Le recours au PEE/PERCO

Si l'entreprise emploie au moins un salarié en plus du président, il pourra être intéressant de se poser la question de l'épargne salariale PEI/PERCOI (voir notre article). Ça a été confirmé par la loi PACTE de 2019 : L'épargne salariale est le paradis fiscal/social du libéral/chef d'entreprise. Ce dispositif est bien plus efficace que le PER de la loi PACTE mais nécessite une ingénierie sociale/fiscale complexe à mettre en œuvre. Pour les entités ne disposant pas de salariés ou au contraire qui en comportent "trop" n'hésitez pas à contacter notre cabinet pour une étude de faisabilité.

Souvent loi varie...

Pas de panique, si le statut TNS venait à redevenir plus favorable pour vous, vous pourrez transférer l'épargne cumulée sur le PERP vers un Madelin Retraite ! D'ailleurs la loi PACTE de 2019 prévoit de nombreuses souplesses dans les transferts entre régimes d'épargne retraite.

Notre cabinet peut vous accompagner à distance et gratuitement pour la mise en place d'un PERP ou d'un PER par signature électronique. Contactez nous au 04 84 25 40 60

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