Les Mutuelles d’Entreprise : Ce qu’il faut savoir

Cet article vous présente les principaux points à retenir sur l'actualité des mutuelles d'entreprises.

D’un point de vue général :

Nous saluons la décision du conseil constitutionnel qui a invalidé les clauses de désignation.

De plus, le « forfait social » de 8 à 20 %, qui visait à pénaliser les entreprises ne retenant pas l’organisme recommandé, n’est plus d’actualité. Aujourd’hui les entreprises ont le choix de sélectionner elles même leurs assureurs et ainsi, faire jouer la concurrence.

 Les dates clés :

-          Au 30 juin  2014 : Toutes les entreprises ayant mis en place une couverture santé pour un collège de salariés devront couvrir l’ensemble du personnel. Les garanties peuvent être différentes entre les collèges.

-          D’ici à 2016 : Des accords de branche dans certains secteurs d’activité imposeront la mise en place de garanties santé pour tous les salariés. Ces accords seront pris dans le cadre de conventions collectives.

-           Échéance du 30 janvier 2016 : Toutes les entreprises n’ayant rien mis en place en santé, devront couvrir l’ensemble des salariés et financer au minimum 50% du montant de leurs cotisations.

Fiscalement et socialement :

Les entreprises mettant en place une couverture santé pour leurs salariés bénéficient d’exonérations fiscales et sociales : Ces cotisations sont déductibles du résultat imposable et exonérées de charges sociales. La mise en place d’une couverture santé reste moins onéreuse qu’une augmentation de salaire. En revanche, depuis cette année le montant des cotisations versées par l’entreprise est à réintégrer dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour le salarié.

Aequo Gestion Privée spécialiste de la protection sociale :

Nous vous aidons à répondre à vos obligations juridiques et à suivre l’actualité des accords de branche. Notre savoir faire et notre indépendance nous permettent de vous accompagner dans le suivi des accords de branche, la rédaction de décisions unilatérales, et la mise en place des garanties. Nous sélectionnons les compagnies et les contrats qui sont à même de répondre aux exigences des dirigeants et de satisfaire les besoins des salariés et de leurs familles.

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