7 choses à savoir avant de transmettre son entreprise à ses enfants

Ce qu'il faut anticiper : la structure du patrimoine

Un des principes fondateurs de notre droit des successions est l'égalité entre les enfants. Si un seul des enfants est repreneur - ce qui est souhaitable - il sera bon d'avoir développé un patrimoine hors de l'entreprise pour pouvoir gratifier les autres. Avoir constitué un patrimoine privé vous permettra également d'utiliser des schémas d'optimisation comme la donation-cession. En effet, ce schéma implique une donation sincère et véritable et nécessite donc d'avoir un patrimoine suffisant pour couvrir le besoin de revenus complémentaires de retraite des parents.

Ce qu'il faut anticiper : les choix de rémunération

On voit souvent des entrepreneurs (dont l'entreprise fonctionne bien) laisser une partie des résultats en trésorerie pour ne pas alourdir leur imposition sur le revenu. On les entend souvent prétexter que ce "trésor de guerre" sera utile en cas de croissance externe, mais on constate souvent que l'enveloppe gonfle et que les projets passent. Après tout ce n'est pas si grave : on évite l'IR et de toute façon l'acheteur pourra "remonter" cette trésorerie dans la holding de rachat. Seulement attention : s'il y a une trésorerie importante c'est qu'il y a des réserves en face et donc une fiscalité latente. Que l'entreprise soit donnée ou vendue à votre enfant, celui-ci devra s'acquitter de cette fiscalité notamment si ses affaires venaient à mal tourner (imposition au RCM du boni de liquidation). La donation valorisait-elle l'entreprise et tenant compte de cette fiscalité latente ? Cerise sur le gâteau : quel que soit le type de donation, la question de l'équité entre les enfants constituera une véritable bombe pour la paix familiale (voir suivant).

La donation de l'entreprise : faveur pour le repreneur ou cadeau empoisonné ?

La donation posera nécessairement la question du rapport civil c'est à dire qu'il faudra déterminer - au décès du donateur - la part de l'évolution de la valeur de l'entreprise due au travail du repreneur et celle due à l'évolution naturelle de l'entreprise dans son secteur. Question délicate vous en conviendrez ! Même si l'enfant a décuplé la valeur de la société, il est quand même parti d'un existant... Créé par papa/maman... Que vont en penser ses frères et soeurs ? Pourtant cette question se pose pour toutes les donations simples ! Un moyen d'éviter ce problème consiste à recourir à la donation-partage. Cet outil permet de figer les valeurs en droit. Pas de rapport possible, tous les enfants ont signé chez le notaire. Tout le monde était d'accord car l'immobilier et la société familiale avaient la même valeur il y a vingt ans... Mais maintenant la société vaut dix fois plus... Que vont penser les enfants qui ont reçu l'immobilier ? Pas de rapport en droit mais tout le monde sera-t-il réuni pour Noël ? Rien de pire pour des parents (devenus grands parents) ! Le raisonnement tient aussi si l'entreprise périclite après la donation !

Est-il envisageable de vendre son entreprise à son enfant ?

Le premier avantage d'une vente est de permettre au père de compenser les autres enfants avec le fruit de la cession. Bien entendu, il faut que le prix de vente soit expertisé et incontestable. La vente permet également d'éviter les problèmes civils vus plus haut. La question de la fiscalité de la plus-value n'est pas neutre. Même s'il existe une exonération d'impôt pour départ à la retraite il reste la CSG/CRDS. C'est aussi pour ça qu'il n'est pas forcément intelligent de laisser gonfler une trésorerie excédentaire. Il pourra être intéressant de combiner la vente avec une donation des titres pour optimiser la fiscalité de transmission. Des réflexions pourront également être menées pour étaler la passation dans le temps en intégrant différentes stratégies de droit des sociétés et de droit civil.

Faut-il transmettre à plusieurs enfants ?

L'entreprise constitue souvent le gros morceau du patrimoine familial. Il est parfois dur de trancher et on peut être tenté de la transmettre à deux enfants repreneurs. Seulement voilà, même si vous avez élevé vos trois enfants de la même façon, les trois ont des personnalités et des caractères très différents. L'association va-t-elle être pérenne dans le temps ? N'est-ce pas une source de conflits potentiels dans la famille ? La situation est encore pire si l'un des enfants est associé dormant (sans fonction dans l'entreprise). Pensez-vous que l'enfant repreneur souhaitera distribuer des dividendes à cet associé encombrant ? Enfin, il faut également être très méfiant sur les schémas visant à transmettre l'entreprise à l'un, et les murs professionnels à l'autre enfant (voir plus bas).

Comment faire pour tester mon enfant avant la transmission ?

Il est parfois compliqué d'être objectif concernant ses propres enfants. Dans l'intérêt des uns et des autres il est indispensable de s'assurer de la capacité de reprise de l'enfant pressenti. Après une période de salariat, il faudra tester le repreneur sur ses capacités de gestion sur le moyen/long terme. La location-gérance constitue un excellent outil pour mettre à l'épreuve votre enfant sans s'engager de manière définitive. En effet, chaque partie pourra mettre fin au contrat à tout moment. Ce système emporte également l'avantage de permettre au repreneur de thésauriser l'excédent de bénéfice : la capacité bénéficiaire de l'entreprise est transmise.
Cette épargne sera utile à l'issue de la location-gérance pour faciliter une transmission par cession.

Les locaux professionnels : outil d'équilibrage ou revenus de retraite ?

Il peut être tentant de donner l'entreprise à l'enfant repreneur et l'immobilier professionnel à celui qui a choisi une autre profession. Les valeurs pourront s'équilibrer et tout le monde aura l'air satisfait. Seulement est-on certain que cette équilibre va perdurer ? La question du niveau des loyers (souvent plutôt élevés) ne constitue-t-elle pas un ver dans le fruit ? L'enfant repreneur qui connait des difficultés pourra-t-il demander à son frère/sœur de baisser le loyer ? La question du rapport civil vue plus haut ne risque-t-elle pas de dégrader le climat familial ?

Ces questions se poseront dans les mêmes termes dans l'hypothèse ou les parents conservent l'immobilier professionnel pour générer des revenus complémentaires de retraite. Sans compter qu'il est dangereux de faire dépendre sa retraite de l'activité professionnelle de son enfant !

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4 réponses à 7 choses à savoir avant de transmettre son entreprise à ses enfants

  1. de sousa dit :

    Bonsoir,

    Merci pour votre article.

    Nous sommes trois enfants et notre père possède une entreprise en très bonne santé, qu’il vend à un seul de nous trois sans nous avoir consultés. Peut-on considérer que nous deux autres devrions recevoir une part de ce patrimoine. Actuellement il semble que nous aurions le droit à rien, mais cela nous semble terriblement injuste. Cela est-il normal? Dans ce cas de figure, que prévoit la législation?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    • bnicoulaud dit :

      Bonjour,

      Votre père a tout à fait le droit de vendre son entreprise à un de ses enfants sans consulter les autres. Il n’y a pas d’action possible sauf à contester le prix de vente sur le fondement de la « donation déguisée » par exemple. En revanche, le prix de vente payé par votre frère/soeur entrera dans le patrimoine de votre père dont vous être « héritier réservataire ». En clair, le fruit de la vente sera normalement partagé entre les 3 enfants à égalité. Si le prix de vente est le bon le schéma est incontestable et même plutôt sain. N’hésitez pas à nous appeler au cabinet pour en discuter.

      Cordialement

  2. Makarian dit :

    Bonjour,
    mOn père a vendu ses sociétés à ses enfants ( mon père à 6 enfants 3 d un premier mariage, et 3 d un second) .Nous nous sommes issus du 2 eme mariage, et il a vendu ses sociétés à ses enfants issus du premier mariage ( pour infos on ne sait jamais ni fréquenter ni aimer) . Mon père est tjs vivant et nous avons appris il y a quelques temps qu’ il n avait plus rien ( son fils ainé gérant de ses sociétés lui verse une rente de 8000 euros par mois) Ils leur a tout donné ,avons nous des recours ?
    Je vous remercie
    Salutations

    • bnicoulaud dit :

      Bonjour,
      Si la vente a été fait au bon prix (difficile à déterminer pour une société) vous n’aurez pas de possibilité de la contester sur le fondement de la donation déguisée ou donation indirecte. En revanche, si votre père à donner le fruit de la vente à ses autres enfants, il a porté atteinte à vos droit d’héritier réservataire. Oui vous avez un recours : l’action en retranchement.
      Cordialement

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